CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE ET D’UTILISATION DE LA SOLUTION JUGGLE

1. PRÉSENTATION – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

         1.1. Présentation des SERVICES JUGGLE

         JUGGLE a conçu et développé un ensemble de services matérialisé par une suite logicielle (le « Logiciel ») visant à faire progresser les personnes porteuses de troubles neuro-développementaux dans leur environnement éducatif, pédagogique et thérapeutique, notamment par la possibilité d’établir un programme personnalisé d’activités et de compétences à développer. Le LOGICIEL collecte l’ensemble des informations pertinentes relatives aux personnes et assure leur transmission au personnel en charge des personnes (médecins, éducateurs, psychologues, proches). Par ses fonctionnalités, le LOGICIEL s’adresse ainsi aux proches des personnes porteuses de troubles neuro-développementaux, aux professionnels de santé exerçant en libéral ainsi qu’aux établissements spécialisés.

         Compte tenu de la collecte d’informations, dont des données personnelles afférentes aux personnes, et de leur transmission aux professionnels de santé, le strict respect des obligations en matière de protection des données personnelles par les utilisateurs du LOGICIEL est une obligation essentielle et déterminante. L’ensemble des mesures et obligations en matière de protection des données personnelles sont énoncées dans un document séparé, la Charte de protection des données personnelle, qui est un document accessoire et indivisible des présentes Conditions Générales.

         Les informations légales concernant JUGGLE et/ou ses prestataires informatiques sont fournies dans les mentions légales du site internet dont l’adresse est : https://www.wordpress.juggle.fr/ .

         1.2. Objet

         Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans le cadre desquels JUGGLE consent une licence d’utilisation du LOGICIEL JUGGLE à toute personne physique ou morale qui souhaite en bénéficier.

         Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la négociation commerciale entre JUGGLE et ses Clients. Toute relation contractuelle (offres commerciales, commandes…) concernant une licence du LOGICIEL JUGGLE implique l’acceptation irrévocable et sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales qui prévalent – notamment en cas de contradiction – sur tout autre document du Client, y compris ses conditions générales d’achat par dérogation à l’article 1119 alinéa 2 du Code civil.

         Les présentes Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre le JUGGLE et le Client, indépendamment de la nationalité ou du lieu d’établissement du Client ou encore du lieu où la licence a été consentie.

         Seules les dispositions contenues dans les Documents Contractuels engagent JUGGLE, à moins que JUGGLE n’ait expressément consenti par écrit d’être lié par d’autres documents. Pour les besoins des présentes Conditions Générales, JUGGLE et le CLIENT pourront être appelés la ou les « Partie(s) ».

         En cas de Conditions Particulières, ces dernières prévalent, en cas de contradiction, sur les dispositions correspondantes des présentes Conditions Générales du LOGICIEL de l’article 1119 alinéa 3 du Code civil.

         1.3. Formation du contrat

         Les présentes Conditions Générales sont complémentaires aux documents contractuels énoncés ci-dessous :

  • le Devis établi par JUGGLE ;

  • la Charte relative à la Protection des Données Personnelles ;

  • les éventuelles conditions particulières convenues entre les Parties

         En conséquence, les présentes Conditions Générales ainsi que les documents susmentionnés sont conjointement appelés les « Documents Contractuels ».

         Le contrat de licence d’utilisation du LOGICIEL Audiovisuelles (le « Contrat ») est formé par la réception par JUGGLE du DEVIS dûment accepté par le CLIENT ET par l’acceptation expresse de la Commande par JUGGLE. Cette acceptation pouvant être notifiée au CLIENT par email ou par tout autre moyen.

         Le CLIENT accepte que son consentement à la conclusion du Contrat soit valablement donné par voie électronique, notamment au moyen de cases à cocher et de « clics » de validation. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du CLIENT.

2.PROTECTION DU LOGICIEL ET DES DONNÉES PERSONNELLES

         Le LOGICIEL (ci-après le « LOGICIEL ») que vous allez télécharger ou installer, y compris sa documentation, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle français. JUGGLE est détenteur d’une licence exclusive du LOGICIEL qui lui est consentie par l’Université de Lorraine qui est donc,l’ éditeur du LOGICIEL tel que stipulé notamment à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales.

         Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans un document séparé mais complémentaire et indissociable aux présentes Conditions Générales : la Charte relative à la Protection des Données Personnelles (cf.article 1.3 ci-dessus).

         2.1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

         L’acquisition des droits d’utilisation du LOGICIEL suppose l’acceptation, de la part du Client, de l’intégralité des présentes Conditions Générales ainsi que de la Charte relative à la protection des données personnelles, dont il reconnaît avoir pris pleinement connaissance.

         Le Client reconnaît que son consentement à la conclusion du Contrat de licence soit valablement donné par voie électronique, notamment au moyen de cases à cocher et de « clics » de validation. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

         Le Client reconnaît la valeur de la preuve des systèmes d’enregistrement automatique de JUGGLE et renonce à les contester en cas de différend.

         L’acceptation des présentes Conditions Générales et de la Charte relative à la protection des données personnelles suppose de la part du Client et/ou des Utilisateurs dont le Client se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil, qu’il(s) jouisse(nt) de la capacité juridique nécessaire pour s’engager contractuellement.

         A ce titre, en téléchargeant ou en installant le LOGICIEL, le Client ou les Utilisateurs, dont le Client se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil, reconnaît expressément :

  • avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales dont il accepte sans réserves les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Licence et d’Utilisation consentie par JUGGLE;

  • avoir pris connaissance de la Charte relative aux données personnelles Générales dont il accepte sans réserves les termes et conditions;

  • si le Client est une personne morale : avoir le pouvoir d’agir pour le compte de cette personne morale;

         JUGGLE n’accepte de concéder au Client le droit d’utiliser le LOGICIEL que dans les conditions définies par les présentes Conditions Générales de Licence et d’Utilisation consentie par JUGGLE ainsi que dans la Charte relative à la protection des données personnelles;

3. DÉFINITION

En application des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous doivent être entendus de la manière suivante :

  • « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de licence et d’utilisation du LOGICIEL JUGGLE.

  • « Licence » désigne la licence du LOGICIEL consentie au Client dans les conditions définies par le Contrat.

  • « Contrat » désigne le contrat de licence du LOGICIEL consentie par JUGGLE au CLIENT dont les termes et conditions sont énoncés dans les Documents Contractuels. Le Contrat sera formé après l’acceptation expresse par le Client des Conditions Particulières, des présentes Conditions Générales, et de la Charte relative à la protection des données personnelles. Cette acceptation expresse interviendra dans les conditions énoncées à l’article aux articles 1.3 et 3 des présentes Conditions Générales.

  • « LOGICIEL » désigne le LOGICIEL JUGGLE, quel que soit le support de son utilisation.

  • « Conditions Particulières » désigne notamment le bon de commande initial et tous les bons de commandes ultérieurs éventuels, émis par JUGGLE. Ces Conditions Particulières définissent sans ambiguïté les conditions et modalités de la Licence consentie, notamment, sa durée, ainsi que le nombre maximum d’Utilisateurs Simultanés. Ces Conditions Particulières peuvent être notamment formalisées soit une page sur format numérique (édité par JUGGLE et via l’interface de commande du LOGICIEL) qui précède l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, soit sur un document papier dûment accepté par écrit par JUGGLE qui mentionne les termes, conditions et/ou modalités de la Licence consentie au Client.

  • « Client » désigne le cocontractant de JUGGLE qui est tenu personnellement au strict respect des présentes Conditions Générales ainsi que pour le compte des utilisateurs du LOGICIEL dont il est pleinement responsable. Compte tenu de la finalité du LOGICIEL, le Client peut être tant une personne physique (parents ou proche d’une personne en situation de handicap, professionnel de santé etc.) qu’une personne morale (société ou centre spécialisé etc.).

  • « Utilisateur » désigne le ou les utilisateurs du LOGICIEL JUGGLE, dont le nombre a été déterminé dans les conditions particulières.

  • « Documents Contractuels » désigne l’ensemble des documents régissant les relations contractuelles entre JUGGLE et le CLIENT à l’occasion de la concession de la Licence du LOGICIEL, tels que notamment les présentes Conditions Générales, la Charte, les Conditions Particulières.

  • « Documentation » désigne la documentation afférente au LOGICIEL, consistant dans les manuels utilisateurs et autres documents habituellement fournis par JUGGLE à ses clients, qu’ils soient sous forme imprimée ou électronique.

4. Compte utilisateur

         L’Utilisateur créant un compte lors de l’utilisation du LOGICIEL a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription.

         L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’Utilisateur s’interdit donc de transmettre ou de communiquer à un tiers.  A défaut, JUGGLE ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

         JUGGLE se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales, notamment dans l’un des cas énumérés à l’article 12 des présentes Conditions Générales.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité pour JUGGLE d’entreprendre des poursuites judiciaires aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi à l’encontre de l’Utilisateur.

5. Licence

         5.1. Utilisation du logiciel

         JUGGLE accorde au Client, pour la durée et dans les conditions définies dans les présentes Conditions Générales, ainsi que dans la Charte relative à la protection des données personnelles, et sous réserve du parfait paiement de la ou des redevance(s) mentionnée(s) dans le Conditions Particulières, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation du LOGICIEL.

         Le LOGICIEL ne pourra être utilisé que par le Client et uniquement pour son usage interne et pour ses besoins propres, à l’exclusion de tout usage au bénéfice de tiers. Cette utilisation devra être conforme aux dispositions et limitations prévues dans les Conditions Particulières.

         Lorsque le Client est une personne morale, le nombre d’utilisateur fera l’objet d’un accord exprès avec JUGGLE, formalisé dans les conditions  particulières.

         Le LOGICIEL ne pourra être utilisé que pour la durée mentionnée dans les Conditions Particulières, et dans la limite du nombre maximum d’Utilisateurs, également mentionné dans les Conditions Particulières.

         Dans les trois cas, tous les Utilisateurs autorisés devront se trouver sur le(s) Site(s) Autorisé(s), mentionné(s) dans les Conditions Particulières, et la licence sera concédée pour la durée mentionnée dans les Conditions Particulières, avec possibilité ou non de renouvellement par tacite reconduction, dans les conditions définies à l’Article 10, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’Article 12.

         Le LOGICIEL comporte un mécanisme permettant de vérifier que le Client ne dépasse pas le nombre maximum d’Utilisateurs autorisés, ce qui permet à JUGGLE, le cas échéant, de faire cesser le fonctionnement du LOGICIEL en cas de non-respect par le Client des conditions d’utilisation du LOGICIEL stipulées aux présentes Conditions Générales.

         Le Client s’interdit de transférer, vendre ou céder, de quelque manière que ce soit, le présent Contrat de licence du LOGICIEL à un tiers. Le Client s’interdit également de céder, louer, ou sous-licencier le LOGICIEL à un tiers ou de permettre, de quelque manière que ce soit, l’utilisation du LOGICIEL par un tiers. Le Client s’interdit de fournir le LOGICIEL, seule ou incorporée dans un autre LOGICIEL, à des tiers sous forme de services de type service bureau, ASP ou SaaS. Le Client s’interdit d’utiliser le LOGICIEL pour développer, tester, maintenir ou commercialiser, directement ou indirectement un ou plusieurs logiciel (s) concurrent(s). Le présent Contrat sera résilié de plein droit dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les stipulations énoncées aux présentes Conditions Générales, notamment s’il fournit ou tente de fournir une copie du LOGICIEL ou des Mises à Jour à un tiers, et ce sans préjudice du droit pour JUGGLE d’engager toute procédure judiciaire à l’encontre du Client et/ou du tiers concerné afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi ainsi que la cessation du trouble illicite..

         Le Client s’engage à payer les redevances de licence, ainsi que toute autre somme prévue dans les Conditions Particulières.

         5.2. Droits de propriété intellectuelle

         Le Client reconnaît et accepte que le LOGICIEL est la propriété exclusive de l’Université de Lorraine et pour lequel JUGGLE bénéficie d’une licence exclusive d’exploitation. Le LOGICIEL est en conséquence protégée par   JUGGLE et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment par les articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. En vertu du présent Contrat, le Client acquiert uniquement le droit non-exclusif d’utiliser le LOGICIEL. Aucun autre droit de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL ou la Documentation ne lui est cédé ou concédé. JUGGLE reste dans tous les cas seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL et la Documentation. Sauf accord contraire, le Client n’acquiert aucun droit d’aucune sorte sur les noms, logos ou marques de JUGGLE, ni sur les noms sous lesquels le LOGICIEL est ou a été distribué. Le Client s’interdit de faire usage de ces noms sauf accord préalable exprès, et écrit de JUGGLE.

         5.3. Protection du LOGICIEL

         Le Client reconnaît et accepte que (i) le LOGICIEL contient des secrets commerciaux de JUGGLE et (ii) qu’il devra en respecter le caractère confidentiel, le préserver de toute divulgation à des personnes non autorisées, et restreindre son usage conformément aux dispositions du présent Contrat. Le Client reconnaît qu’une divulgation non autorisée du LOGICIEL causerait un dommage irréparable et une perte économique considérable pour JUGGLE.

         Afin de protéger le caractère confidentiel du LOGICIEL de JUGGLE, dans toute la mesure permise par la loi, le Client s’interdit de concéder des sous-licences, de distribuer, de modifier ou de créer des œuvres dérivées du LOGICIEL, ou de procéder à des opérations de désassemblage, de décompilation ou d’ingénierie inverse par quelque procédé que ce soit.

         Le Client s’engage (i) à limiter l’utilisation et la divulgation du LOGICIEL pour lui exclusivement (si le Client est une personne physique), ou, le cas échéant, à ses salariés (si le Client est une personne morale) ; (ii) à ne pas fournir ou divulguer tout ou partie du LOGICIEL à un tiers sans le consentement écrit et préalable de JUGGLE ; et (iii) à prendre toutes les précautions raisonnablement envisageables pour assurer la confidentialité du LOGICIEL. Le Client s’interdit, sous peine de résiliation de la licence et sans préjudice de toutes autres réparations qui seraient dues à JUGGLE, de procéder ou de laisser procéder à la décompilation, à la modification, au décryptage, à l’extraction, au désassemblage ou à la reproduction du LOGICIEL ou des données de la Base de Données, sauf dans les cas où la loi le permet.

         Le Client s’interdit de reproduire ou de permettre à des tiers de reproduire tout ou partie du LOGICIEL ou de ses Mises à Jour, à toute autre fin que celles expressément prévues par le Contrat. Le Client s’engage à ne pas faire disparaître les mentions d’identification du LOGICIEL ou les mentions relatives aux droits d’auteur et aux restrictions d’utilisation qui en résultent, et s’interdit de divulguer à des tiers quelque information que ce soit relative à des tests effectués sur le LOGICIEL.

         5.4. Base de donnée

         La structure de la Base de Données appartient à l’Université de Lorraine, dont JUGGLE bénéficie d’une licence exclusive d’exploitation. La structure de la Base de Données et ainsi est protégée par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle.

         Le seul droit concédé au Client sur la Base de Données est le droit d’y accéder au moyen du LOGICIEL ou des utilitaires de mise à jour fournis par JUGGLE. Toute autre utilisation de la Base de Données est strictement interdite. Le Client s’interdit notamment d’accéder ou de tenter d’accéder à la Base de Données par un autre moyen que par le LOGICIEL, utilisée conformément à sa Documentation, ou par les utilitaires de mise à jour fournis par JUGGLE.

6. LIVRAISON ET INSTALLATION

         Il incombe au Client de télécharger le LOGICIEL sous sa responsabilité en respectant les instructions d’installation figurant dans la documentation du LOGICIEL.

         Si les Conditions Particulières le prévoient, JUGGLE pourra procéder à l’installation du LOGICIEL au bénéfice du CLIENT et, le cas échéant, dispenser une formation relative à son utilisation. Dans une telle hypothèse, les conditions financières sont mentionnées dans les Conditions Particulières.

7. PRE-REQUIS TECHNIQUE

         Le Client est informé que l’installation, l’utilisation et le bon fonctionnement du LOGICIEL supposent que son système informatique soit conforme aux prérequis techniques définis dans les Conditions Particulières ou dans toute documentation afférente au LOGICIEL.

8. MAINTENANCE ET ASSISTANCE

         8.1. Prestations de support et de maintenance

         JUGGLE s’engage, sous réserve du parfait paiement du paiement effectif de la redevance de licence prévue dans les Conditions Particulières, à fournir des prestations de support et de maintenance corrective et évolutive qui ne font pas l’objet, sauf dérogations mentionnées dans les Conditions Particulières, d’une facturation complémentaire à la redevance de licence du LOGICIEL.

         JUGGLE fournit un service d’assistance consistant à répondre aux questions du Client, sous réserves que ces questions soient précises, concernant l’utilisation du LOGICIEL et à fournir une assistance de premier niveau pour la résolution des anomalies rencontrées par le Client.

         Les demandes d’assistance devront être adressées à JUGGLE par courrier électronique à l’adresse contact@juggle.fr.

         JUGGLE fera ses meilleurs efforts pour résoudre le problème signalé en fournissant à son interlocuteur toute information utile dans les meilleurs délais.

         8.2. Maintenance corrective

         JUGGLE ne garantit pas qu’une solution pourra être trouvée dans ce délai, ni que les anomalies signalées pourront toujours être corrigées, en particulier si l’anomalie s’avère complexe et nécessite des recherches approfondies.

         JUGGLE sera déchargé de toute obligation au titre de la maintenance notamment dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

  • en cas d’utilisation anormale du LOGICIEL par le Client ou d’utilisation non conforme aux dispositions contractuelles ou à la documentation, en particulier en cas d’utilisation du LOGICIEL avec un système d’exploitation ou un système de gestion de base de données autres que ceux contractuellement prévus ;

  • en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de JUGGLE ;

  • en cas de tentative d’accès au Code source du LOGICIEL ou de modification apportée au LOGICIEL ;

  • en cas de modification apportée, par le Client ou par un tiers, aux données gérées par le LOGICIEL, par un moyen extérieur au LOGICIEL.

         Sont expressément exclus du champ de l’obligation de maintenance les problèmes de performances du LOGICIEL, et plus généralement, tous les problèmes directement ou non exclusivement imputables au LOGICIEL.

 8.3. Mise à jour – Maintenance évolutive

         Pendant la durée du Contrat et sous réserve du paiement effectif de la redevance de licence prévue dans les Conditions Particulières, le Client pourra obtenir toutes les Mises à Jour du LOGICIEL, dans sa version majeure telle que mentionnées dans les Conditions particulières ou dans toute documentation afférente au Logiciel, que JUGGLE mettra à la disposition à ses clients.

         Les Mises à Jour ne comprennent pas la fourniture d’autres versions majeures futures du LOGICIEL correspondant à des modifications substantielles apportées au LOGICIEL en ce qui concerne son périmètre fonctionnel, son ergonomie ou son interface, ou encore la mise en œuvre de nouveaux algorithmes.

         Le Client pourra obtenir et utiliser les versions majeures futures du LOGICIEL :

         A la demande du Client, JUGGLE pourra, le cas échéant, fournir des prestations de maintenance évolutive consistant dans la réalisation de développements informatiques destinés à répondre aux besoins spécifiques qui seront formulés par le Client. Ces prestations de maintenance spécifiques feront l’objet de la signature de Conditions Particulières et d’une facture complémentaire à la redevance de licence.
         Ces développements devront faire l’objet d’un cahier des charges précis, détaillé et exhaustif, établi par le Client et d’un contrat spécifique sur la base d’un devis établi par JUGGLE en fonction de ce cahier des charges.

9. DURÉE

         La durée de la licence du LOGICIEL consentie au Client est définie dans les Conditions Particulières (la « Durée Initiale »).

         A l’expiration de cette durée, sauf dénonciation par courrier envoyé en lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 2019.8 des présentes Conditions Générales, au moins deux (2) mois avant l’expiration de cette durée, le Contrat de Licence sera renouvelé automatiquement pour une durée identique à la Durée Initiale, par voie tacite, et ce sans limitation de renouvellement.

10. REDEVANCES ET CONDITIONS FINANCIERES

         10.1. Redevances

         En contrepartie de la concession par JUGGLE de la licence d’utilisation objet du présent Contrat, le Client s’engage à lui verser la redevance de licence dont le montant ainsi que les modalités de paiement sont mentionnés dans les Conditions Particulières.

         Les frais concernant les impayés sont facturés au Client.

         10.2. Retard de paiement – pénalités – résiliation et exception d’inexécution

         Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce dont le montant s’élève à 40 euros, et ce pour chaque retard de paiement.

         Les intérêts et l’indemnité sont dus par le seul fait de l’échéance, et sans préjudice de la faculté de résiliation du Contrat. Ce taux des intérêts de retard sera majoré de cinq (5) points à compter de la réception d’une mise en demeure.

         En cas de défaut de paiement, même partiel, de toute somme due à JUGGLE par le Client, JUGGLE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le droit d’utilisation du LOGICIEL consentie par le Contrat de licence et pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit les contrats en cours, et d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû.

         De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra également exigible une pénalité non libératoire égale à quinze (15) % des sommes dues. Les éventuels frais de recouvrement sont dans tous les cas à la charge du Client.

         En cas de résolution ou de résiliation totale ou partielle des relations contractuelles aux torts du Client, les sommes encaissées par JUGGLE lui resteront acquises, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être alloués à JUGGLE en réparation du préjudice subi.

         10.3. Développement spécifique

         Le montant de redevance de licence n’inclut pas des prestations de développements spécifiques sollicités par le Client. Ces prestations spécifiques seront mentionnées dans des Conditions Particulières et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

         10.4. Modifications des prix par JUGGLE

JUGGLE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les tarifs et les caractéristiques du LOGICIEL et prestations qu’elle fournit. En conséquence le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de tarifs plus avantageux consentis par JUGGLE, à lui-même ou à un tiers, à l’occasion d’une commande antérieure.

11. RESILIATION

JUGGLE sera en droit de résilier la licence du LOGICIEL, et ce sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient dus par le Client en réparation du préjudice subi par JUGGLE, en cas de manquement par le Client d’un manquement flagrant à l’une quelconque de ses obligations énoncées aux présentes Conditions Générales, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de :

  • non-paiement par le Client de la redevance, à son échéance contractuelle et/ou des conditions financières stipulées à l’article 11 des présentes Conditions Générales ;

  • atteinte ou non-respect par le Client des droits de propriété intellectuelle afférents au LOGICIEL dont la propriété appartient exclusivement à JUGGLE tel que stipulé à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales ;

  • non-respect par le Client des conditions d’utilisation du LOGICIEL, de sa documentation ou de la base de données y associée, telles que stipulées à l’article 6 des présentes Conditions Générales ;

  • non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations relatives à la protection des données personnelles telles que stipulées à l’article 16 des présentes Conditions Générales ;

  • non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations stipulées dans la Charte relative à la Protection des Données Personnelles.

En cas de survenance de l’un quelconque des événements énumérés ci-dessus, le Contrat de licence sera résilié immédiatement, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

Nonobstant ce qui précède, le non-paiement de la Redevance à son échéance entraînera, de plein droit, la résiliation du Contrat de licence sauf si le Client régularise en totalité la somme impayée dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure adressée en recommandé avec demande d’avis de réception.

12. GARANTIES

Aucune garantie ne couvre les défauts de conformité qui résulteraient de la modification, par le Client ou par un tiers, du LOGICIEL, ou de toute autre cause survenue après la fourniture initiale du LOGICIEL au Client.

JUGGLE garantit qu’elle dispose des droits nécessaires pour concéder la présente licence d’utilisation du LOGICIEL. JUGGLE garantit en conséquence le Client contre toute réclamation d’un tiers fondée sur l’allégation que le LOGICIEL violerait un brevet ou un droit d’auteur, sous réserve toutefois que JUGGLE ait été informée par écrit rapidement d’une telle réclamation et qu’elle ait été mise en mesure d’assurer sa défense et la direction du procès, ainsi que de toute négociation transactionnelle relative à ce litige.

Sans préjudice de ce qui précède, JUGGLE ne saurait être tenue responsable de réclamations résultant d’une modification du LOGICIEL ou basée sur une telle modification.

LA GARANTIE STIPULÉE AU PRÉSENT ARTICLE CONSTITUE L’INTÉGRALITÉ DES GARANTIES ACCORDÉES PAR JUGGLE AU CLIENT EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL ET LA BASE DE DONNÉES. EN DEHORS DE CETTE GARANTIE, JUGGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE RELATIVE À LE LOGICIEL, À LA BASE DE DONNÉES OU AUX SERVICES S’Y RAPPORTANT. EN OUTRE, SAUF DISPOSITION IMPÉRATIVE CONTRAIRE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE TELLE QUE GARANTIE DES VICES CACHÉS OU GARANTIE DE CONFORMITÉ À DES BESOINS PARTICULIERS EST EXPRESSEMENT EXCLUE.

A titre d’exemple, et de manière non exhaustive, il est précisé que JUGGLE ne garantit pas, ni l’absence d’erreurs survenant dans l’utilisation du LOGICIEL, ni la compatibilité du LOGICIEL avec d’autres logiciels

13. RESPONSABILITE

  1. JUGGLE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ses obligations énoncées au présent Contrat au titre d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée.

  2. JUGGLE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier, sans préavis, l’accès à tout ou partie du LOGICIEL afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation à l’égard de l’Utilisateur.
    Plus généralement, malgré toute la diligence mise en œuvre pour assurer une qualité constante d’utilisation du LOGICIEL, JUGGLE ne sera aucunement responsable, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément et sans réserve, en cas de survenance des éléments suivants :

    • anomalies, erreurs ou bugs de tout ou partie du LOGICIEL ;

    • incompatibilité du LOGICIEL avec un matériel ou une configuration particulière de l’Utilisateur.

  3. En cas d’impossibilité d’accès au LOGICIEL, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts de la part de JUGGLE.

  4. Il est entendu expressément entre les Parties qu’en aucun cas, JUGGLE ne saurait voir sa responsabilité engagée si un préjudice invoqué par le Client trouve en tout ou partie sa cause dans :

    • l’utilisation du LOGICIEL dans des conditions non conformes aux dispositions du Contrat et/ou de la Documentation ;

    • la modification ou l’altération du LOGICIEL par le Client ;

    • l’utilisation du LOGICIEL avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers, sans accord préalable de JUGGLE.

  5. Le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article 1223 du Code civil relatives à la faculté de réduction de prix qui sont exclues expressément par les présentes Conditions Générales.

  6. EN TOUT ETAT DE CAUSE ET NONOBSTANT TOUT AUTRE TERME DES PRESENTES CONDITONS GENERALES, JUGGLE NE SAURAIT EN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES PREJUCIDES INDIRECTS SUBIS PAR LE CLIENTS, TELS QUE NOTAMMENT – SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE – LES PERTES DE PROFIT, PERTE D’EXPLOITATION DU CLIENT, PERTE DE DONNEES OU TOUTE AUTRE PERTES RESULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT OU PARTIE DU LOGICIEL OU DES EVENTUELS SERVICES Y AFFERENTS, ET CE MEME SI JUGGLE A ETE INFORMEE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.

  7. EN TOUT ETAT DE CAUSE, SAUF DISPOSITION IMPERATIVE, SI LA RESPONSABILITÉ DE JUGGLE DEVAIT ÊTRE RETENUE, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI POURRAIENT ÊTRE MIS A SA CHARGE, AU TITRE DU LOGICIEL OU DES SERVICES S’Y RAPPORTANT, NE SAURAIT EXCÉDER LES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES PAR LE CLIENT POUR LE LOGICIEL ET/OU LES SERVICES Y AFFERENTS PENDANT L’ANNÉE CIVILE EN COURS AU MOMENT DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE.

  8. En tout état de cause, en cas de préjudice subi par le CLIENT, celui-ci devra limiter au maximum ses dommages potentiels ou existants

14. AVERTISSEMENT

L’Utilisateur admet expressément utiliser le LOGICIEL à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

LE LOGICIEL CONSENTI AU CLIENT PAR UNE LICENCE DONT LES TERMES ET CONDITIONS SONT STIPULES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, EST UN LOGICIEL PERMETTANT D’ACCOMPAGNER ET DE FAIRE PROGRESSER LES PERSONNES PORTEUSES DE TROUBLES NEURO-DEVELOPPEMENTAUX NOTAMMENT EN INFORMATISANT L’ENSEMBLE DES DONNEES RELATIVES A LA PERSONNE POUR LES RENDRE ACCESSIBLES AUX PERSONNELS ACCOMPAGNANTS.

EN CONSEQUENCE, LE CLIENT DECLARE AVOIR CONNAISSANCE ET PLEINEMENT CONSCIENCE QUE LE LOGICIEL EST UN OUTIL COMPLEMENTAIRE A UN AVIS PROFESSIONNEL QU’IL NE PEUT EN AUCUN CAS REMPLACER.

15. RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNNELLES

Des données personnelles de santé relatives aux personne porteuses de troubles neuro-développementaux, qui sont des données sensibles par essence, vont être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du LOGICIEL.

Le détail de ces données personnelles et des obligations y afférentes sont détaillées au sein de la Charte relative à la protection des données personnelles.

Le Client s’engage ainsi personnellement, ainsi que pour le compte des utilisateurs du Logiciels dont il se porte fort en du LOGICIEL de l’article 1204 du Code civil, au strict respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles, notamment des dispositions résultant du Règlement Général sur La Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018.

Lorsque le Client est une personne morale, notamment un centre spécialisé, ce dernier reconnaît avoir la qualité de co-responsable de traitement des données personnelles de la personne dont les informations personnelles seront collectées via le LOGICIEL.

A ce titre, le CLIENT s’engage personnellement, ainsi que pour le compte des Utilisateurs du LOGICIEL dont il se porte fort en du LOGICIEL de l’article 1204 du Code civil, à respecter scrupuleusement ses obligations édictées par le Règlement Général sur La Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018.

Préalablement à toute collecte de données personnelles relatives à la personne porteuse de troubles neuro-développementaux, le CLIENT s’engage obtenir le consentement exprès de cette personne et/ou de ses parents ou de ses représentants légaux. Lorsque la personne porteuse de troubles neuro-développementaux est placée sous un régime de protection (tutelle, curatelle etc.), il appartient au CLIENT de recueillir ledit consentement auprès de son représentant (tuteur ou curateur).

Le strict respect par le CLIENT de la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles a été érigé par JUGGLE en une condition essentielle et déterminante de son consentement à consentir au CLIENT une licence d’utilisation du LOGICIEL. En conséquence, le non-respect de cette règlementation par le CLIENT ouvre droit à JUGGLE de résilier le Contrat et d’engager toute procédure judiciaire à l’encontre CLIENT pour obtenir la réparation du préjudice qui serait subi par JUGGLE.

16. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Pendant une durée de cinq (5) années à compter de la formation du Contrat (cf. article 1.3) le CLIENT s’engage, directement ou indirectement (y compris par personne interposée), à ne faire aucune offre d’emploi ou de collaboration, quelle qu’en soit la dénomination, à l’un des membres du personnel de JUGGLE.

A défaut de respecter cette obligation de non-sollicitation, le CLIENT dédommagera JUGGLE en lui versant une indemnité égale à douze (12) fois la dernière rémunération brute mensuelle versée à ce membre du Personnel de JUGGLE.

17. INAPPLICABILITE DU DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature du LOGICIEL (fourniture d’un contenu numérique) et en application des dispositions de l’article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, le Client, s’il a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ne dispose pas du droit de rétractation de quatorze jours.

18. CESSION DU CONTRAT

Le Client ne peut transférer ou céder ni le présent Contrat, ni les droits et obligations qui en résultent, et notamment le droit d’utilisation du LOGICIEL, sans l’accord préalable et écrit de JUGGLE. JUGGLE peut céder le présent Contrat à toute personne physique ou morale de son choix.

19. STIPULATIONS FINALES

         19.1. Non-renonciation.

Aucune renonciation de JUGGLE à se prévaloir d’une quelconque violation des présentes Conditions Générales par le Client ne devra être considérée comme une renonciation de JUGGLE à se prévaloir d’une autre violation de la même ou d’une autre stipulation des présentes Conditions Générales.

         19.2. Indépendance.

JUGGLE et le Client entretiennent exclusivement des relations commerciales formalisées par l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client. Ainsi rien dans la licence du LOGICIEL consentie ni dans les présentes Conditions Générales ne créera ni ne sera interprétée comme créant une société crée de fait, un lien de subordination ou une relation de représentant à représenté.

         19.3. Utilisation du nom commercial du Client.

Le cas échéant, JUGGLE est expressément autorisée par le Client à autoriser le nom et/ou le logo du Client dans ses documents commerciaux, quels qu’en soit le support, à des fins de communication uniquement.

         19.4. Modification des Conditions Générales

JUGGLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

         19.5. Erreurs ou omissions dans les offres commerciales.

Toute erreur matérielle ou omission dans les offres ou propositions commerciales, documents commerciaux, listes de prix, factures ou autres informations émanant de JUGGLE pourront être corrigées à tout moment par JUGGLE sans que sa responsabilité puisse être engagée.

         19.6. Divisibilité.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable, en tout ou partie, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée.

         19.7. Interprétation

L’utilisation du terme « notamment » signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.

         19.8. Loi applicable – attribution de juridiction.

Les présentes Conditions Générales et toute licence du LOGICIEL sont exclusivement régies et soumises au droit français, quelle que soit la nationalité du CLIENT. Toute convention internationale est exclue. Tout litige qui surviendrait entre JUGGLE et le CLIENT sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Nancy (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

         19.9. Coordonnées de JUGGLE.

Les coordonnées et références de JUGGLE sont les suivantes:

  • contact@juggle.fr

  • 0684836441

  • 2 Avenue de la Forêt de Haye, 54500 Vandœuvre-Lès-Nancy

         19.10. Protection des présentes Conditions Générales – reproduction interdite

Les présentes Conditions Générales ont été rédigées spécifiquement et sur mesure, en fonction notamment de leur objet, de l’activité et des enjeux propres à JUGGLE. Elles bénéficient ainsi notamment de la protection conférée par le droit d’auteur en application de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction – y compris partiellement ou par voie de transformation – est interdite. A défaut, JUGGLE se réserve le droit d’engager toute procédure à l’encontre du contrefacteur.